Les délais légaux.

C'est le délai dont disposent les autres indivisaires pour exercer leur droit de préemption après avoir reçu la notification de votre projet de vente.

C'est le délai laissé à l'indivisaire qui préempte pour signer l'acte de vente. Passé ce délai, il peut être mis en demeure. Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sa préemption tombe.

Une vente de parts faite sans respecter le droit de préemption peut être annulée. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Quand des indivisaires détenant deux tiers des droits veulent vendre le bien, le notaire informe les autres. Ceux qui s'opposent ou ne répondent pas dans les trois mois peuvent être assignés devant le tribunal judiciaire.

Demander le partage devant le juge est toujours possible. La durée dépend du tribunal et de la complexité du dossier. Elle se compte souvent en années.