Article 815-14
Le droit de préemption.
Vous pouvez vendre vos parts à une personne extérieure à l'indivision. Avant, les autres indivisaires doivent pouvoir les racheter aux mêmes conditions. C'est leur droit de préemption.
Informer les autres indivisaires
Article 815-14Vous notifiez votre projet aux autres indivisaires par acte de commissaire de justice. L'acte indique le prix, les conditions de la vente et l'identité de l'acheteur.
Cette notification est obligatoire. Une vente faite sans elle peut être annulée.
Un mois pour se décider
Chaque indivisaire dispose d'un mois à partir de la notification pour dire s'il veut racheter vos parts au prix et aux conditions indiqués.
Sans réponse dans ce délai, vous êtes libre de vendre à l'acheteur prévu.
Si un indivisaire préempte
Il a deux mois pour signer la vente. S'il ne le fait pas, il peut être mis en demeure. Quinze jours plus tard, sa décision de préempter n'a plus d'effet.
Si plusieurs indivisaires préemptent, ils rachètent ensemble vos parts, chacun en proportion de sa propre part.
Ce que ça change pour vous
Dans tous les cas, vous vendez. Soit aux autres indivisaires, soit à l'acheteur que vous avez choisi.
Recevoir une offre pour vos parts vous donne un prix de référence clair pour cette démarche.
Informations générales. Elles ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit. Patron de l'indivision rachète des parts indivises.
Devenez le patron.
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