Les lois sur l'indivision.

Vous êtes en indivision dès que vous possédez un bien avec d'autres personnes, sans que chacun ait sa partie à lui. C'est le cas après une succession, un divorce ou un achat à plusieurs.

Chaque indivisaire détient une quote-part : un tiers, un quart, la moitié. Cette part vous appartient et elle a une valeur.

Les actes de gestion courante, comme louer le bien ou faire des travaux d'entretien, se décident à la majorité des deux tiers des droits indivis.

Vendre le bien entier demande en principe l'accord de tous. Un seul refus suffit souvent à tout bloquer.

Les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent demander la vente du bien. Ils passent par un notaire, puis par le tribunal judiciaire si un indivisaire s'y oppose.

Cette procédure prend du temps et ne concerne que les indivisaires majoritaires.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Vous pouvez toujours demander le partage, à l'amiable ou devant le juge.

Vous pouvez aussi vendre vos propres parts sans attendre la vente du bien entier. Les autres indivisaires en sont informés et disposent d'un droit de préemption.